En relecture par Hans
Location et DPE : ce que dit la loi en 2026
Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail. F en 2028, E en 2034. Bailleur ou locataire, les conséquences sont radicales : pour l'un, ne plus pouvoir louer ; pour l'autre, voir son loyer gelé et exiger des travaux. Cette page sépare ce qui s'impose et ce qui se négocie.
Si vous êtes bailleur
- Vous louez ou voulez louer un logement classé F ou G au DPE.
- Le bail arrive à échéance et la reconduction tacite est désormais bloquée pour les G depuis 2025.
- Vous voulez sécuriser la valeur locative à long terme.
Bonne nouvelle pour les bailleurs
Les bailleurs sont éligibles à MaPrimeRénov' (avec un engagement de location de 6 ans), aux primes CEE et à l'éco-PTZ. Pour un logement F ou G loué, le cumul des aides atteint souvent 50 à 70 % du coût TTC, le reste à charge étant compensé par la pérennité du loyer.
Si vous êtes locataire
- Votre logement est classé F ou G : le loyer ne peut plus être augmenté ni indexé.
- Vous pouvez demander à votre bailleur des travaux pour respecter le « critère de décence énergétique ».
- Vous chauffez de manière disproportionnée : un audit ou un thermographe peut servir de preuve.
En cas de refus persistant, l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) et le tribunal judiciaire peuvent contraindre le bailleur à réaliser les travaux d'amélioration énergétique sous astreinte. Le bail n'est pas rompu pendant la procédure.
Les aides côté bailleur
MaPrimeRénov' Bailleurs
Aide individuelle ouverte aux bailleurs, sous engagement de location 6 ans. Plafond de 3 logements par bailleur.
Primes CEE
Indépendantes du statut occupant ou bailleur, versées par les obligés sur tous les travaux éligibles.
Éco-PTZ
Disponible aux bailleurs personnes physiques, jusqu'à 50 000 € à taux zéro pour la rénovation complète.
TVA 5,5 %
S'applique aux travaux d'amélioration énergétique dans les logements de plus de 2 ans, occupés ou loués.
Pour aller plus loin
- Calendrier d'interdiction de location 2025-2028
- Comprendre le DPE 2026
- Passoire thermique : plan d'action
Calculer les aides pour le logement loué
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